Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site rgaa.info

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site https://rgaa.info (ci-après "le Site").

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Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La date de mise à jour figure ci-dessous. Il est conseillé de les consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 20 juin 2025