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WIXIWEB

85 CHEMIN DE CLERES 76130 MONT-SAINT-AIGNAN

Résultat

Vous n'avez pas l'obligation de rendre vos outils numériques accessibles

WIXIWEB n'a pas l'obligation de rendre ses services numériques accessibles selon le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).

Conseils

  • L'inclusivité et l'égalité font partie de vos valeurs ? Mettez en place une démarche volontaire d'accessibilité à votre échelle
  • Vérifiez régulièrement que vous ne basculez pas dans un cadre obligatoire (augmentation de l'effectif, du chiffre d'affaires ou mise en place d'un nouveau service numérique)

Cadre réglementaire

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pose le principe de l'accessibilité pour tous, y compris dans le domaine numérique.

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019

Le décret du 24 juillet 2019 précise les modalités et les conditions de mise en œuvre pour les organismes concernés.

Référentiel RGAA (version actuelle : RGAA 4.1)

Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité : outil technique pour évaluer la conformité de vos sites/applications aux règles d'accessibilité. Découvrez les 106 critères d'accessibilité.

Comment intégrer l'accessibilité à votre stratégie numérique ?

Pour votre organisation

  • Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et mettre à jour un plan d'action annuel

Pour chaque services numériques

Application web internes accessibles à vos collaborateurs (intranet, progiciels web, etc.) et l'ensemble des services numériques publics (sites internet, applications mobiles, extranet, PDF, vidéos, etc.)

  • Évaluer la conformité du service grâce à un audit d'accessibilité RGAA réalisé en interne ou via un auditeur externe

  • Afficher le taux de conformité RGAA sur la page d'accueil

  • Publier une déclaration d'accessibilité

  • Publier une page dédiée à l'accessibilité avec un moyen de contact permettant de proposer des contenus alternatifs

  • Faire évoluer le service pour atteindre 100% de conformité et mettre en place une démarche d'amélioration continue avec un renouvèlement de la déclaration

Pourquoi l'accessibilité des services numériques est nécessaire ?

En France, plus d'1 personne sur 6 est concernée par un handicap soit plus de 12 millions de personnes de français.

Ce chiffre (18%) inclut les handicaps moteurs, visuels, auditifs, mentaux, psychiques, et cognitifs, qu'ils soient légers, modérés ou sévères.

25% des personnes déclarent une limitation fonctionnelle sévère ou une forte restriction d'activité à partir de 60 ans.

Source : DREES (2021)