Résultat

Vous avez l'obligation de rendre certains de vos outils numériques accessibles

En tant que fournisseur de services essentiels, WIXIWEB a l'obligation de rendre certains de ses services numériques accessibles selon le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).

Vos services concernés :

• Services d'e-administration rendus accessibles via un prestataire privé (ex : télédéclaration)

Échéances

• Pour tous vos services concernés, la conformité est nécessaire dès maintenant

Réglementations applicables

EAA - European Accessibility Act (Directive 2019/882/UE)

De nouvelles obligations européenne d'accessibilité des services numériques vont s'appliquer progressivement et selon les secteurs à partir du 28 juin 2025.

Loi «DDADUE» – article 16

Loi française que transpose la directive européenne

Quelles sont vos obligations ?

• Mettre en conformité le service au regard de la norme WCAG 2.1/EN 301 549 (équivalent RGAA)

• Publier une déclaration d'accessibilité

• Publier une page dédiée à l'accessibilité avec un moyen de contact permettant de proposer des contenus alternatifs

• Faire évoluer le service pour atteindre 100% de conformité et mettre en place une démarche d'amélioration continue avec un renouvèlement de la déclaration

Vérifiez les exceptions

Certains contenus sont exemptés de l'obligation d'accessibilité et se situent hors champ de l'obligation légale en fonction de leur nature, de leur gouvernance ou de leur date de production

Vérifier les contenus exemptés

Certains contenus ou fonctionnalité peuvent déroger aux exigences légales en matière d'accessibilité, au cas par cas, s'ils rentrent dans le cadre d'une charge disproportionnée sans toutefois être dispensé de produire une déclaration d'accessibilité et proposer une alternative pour les personnes handicapées

Vérifier les dérogations