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VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

21 RUE LA BOETIE 75008 PARIS

Résultat

Vous avez l'obligation de rendre tous vos outils numériques accessibles

En tant qu'organisme délégataire d'une mission de service public, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a l'obligation de rendre vos services numériques internes et externes (vos sites web, applications mobiles, intranets, extranet, ...) accessibles selon le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).

Échéances

  • Tous vos services numériques (internes et externes) doivent être conformes et accessibles dès maintenant

Réglementations applicables

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pose le principe de l'accessibilité pour tous, y compris dans le domaine numérique.

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019

Le décret du 24 juillet 2019 précise les modalités de cette obligation pour les organismes délégataires d'une mission de service public et fixe les conditions de sa mise en œuvre.

Référentiel RGAA (version actuelle : RGAA 4.1)

Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité : outil technique pour évaluer la conformité de vos sites/applications aux règles d'accessibilité. Découvrez les 106 critères d'accessibilité.

Quelles sont vos obligations ?

Pour votre organisation

  • Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et mettre à jour un plan d'action annuel

Pour chaque services numériques

Application web internes accessibles à vos collaborateurs (intranet, progiciels web, etc.) et l'ensemble des services numériques publics (sites internet, applications mobiles, extranet, PDF, vidéos, etc.)

  • Évaluer la conformité du service grâce à un audit d'accessibilité RGAA réalisé en interne ou via un auditeur externe

  • Afficher le taux de conformité RGAA sur la page d'accueil

  • Publier une déclaration d'accessibilité

  • Publier une page dédiée à l'accessibilité avec un moyen de contact permettant de proposer des contenus alternatifs

  • Faire évoluer le service pour atteindre 100% de conformité et mettre en place une démarche d'amélioration continue avec un renouvèlement de la déclaration

Vérifiez les exceptions

Certains contenus sont exemptés de l'obligation d'accessibilité et se situent hors champ de l'obligation légale en fonction de leur nature, de leur gouvernance ou de leur date de production

Vérifier les contenus exemptés

Certains contenus ou fonctionnalité peuvent déroger aux exigences légales en matière d'accessibilité, au cas par cas, s'ils rentrent dans le cadre d'une charge disproportionnée sans toutefois être dispensé de produire une déclaration d'accessibilité et proposer une alternative pour les personnes handicapées

Vérifier les dérogations

Pourquoi l'accessibilité des services numériques est nécessaire ?

En France, plus d'1 personne sur 6 est concernée par un handicap soit plus de 12 millions de personnes de français.

Ce chiffre (18%) inclut les handicaps moteurs, visuels, auditifs, mentaux, psychiques, et cognitifs, qu'ils soient légers, modérés ou sévères.

25% des personnes déclarent une limitation fonctionnelle sévère ou une forte restriction d'activité à partir de 60 ans.

Source : DREES (2021)