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FAIRE-MES-COURSES.FR

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Résultat

Vous n'avez pas l'obligation de rendre vos outils numériques accessibles

FAIRE-MES-COURSES.FR n'a pas l'obligation de rendre ses services numériques accessibles selon le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).

Conseils

  • L'inclusivité et l'égalité font partie de vos valeurs ? Mettez en place une démarche volontaire d'accessibilité à votre échelle
  • Vérifiez régulièrement que vous ne basculez pas dans un cadre obligatoire (augmentation de l'effectif, du chiffre d'affaires ou mise en place d'un nouveau service numérique)

Cadre réglementaire

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pose le principe de l'accessibilité pour tous, y compris dans le domaine numérique.

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019

Le décret du 24 juillet 2019 précise les modalités et les conditions de mise en œuvre pour les organismes concernés.

Référentiel RGAA (version actuelle : RGAA 4.1)

Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité : outil technique pour évaluer la conformité de vos sites/applications aux règles d'accessibilité. Découvrez les 106 critères d'accessibilité.

Comment intégrer l'accessibilité à votre stratégie numérique ?

Pour votre organisation

  • Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et mettre à jour un plan d'action annuel

Pour chaque services numériques

Application web internes accessibles à vos collaborateurs (intranet, progiciels web, etc.) et l'ensemble des services numériques publics (sites internet, applications mobiles, extranet, PDF, vidéos, etc.)

  • Évaluer la conformité du service grâce à un audit d'accessibilité RGAA réalisé en interne ou via un auditeur externe

  • Afficher le taux de conformité RGAA sur la page d'accueil

  • Publier une déclaration d'accessibilité

  • Publier une page dédiée à l'accessibilité avec un moyen de contact permettant de proposer des contenus alternatifs

  • Faire évoluer le service pour atteindre 100% de conformité et mettre en place une démarche d'amélioration continue avec un renouvèlement de la déclaration

Pourquoi l'accessibilité des services numériques est nécessaire ?

En France, plus d'1 personne sur 6 est concernée par un handicap soit plus de 12 millions de personnes de français.

Ce chiffre (18%) inclut les handicaps moteurs, visuels, auditifs, mentaux, psychiques, et cognitifs, qu'ils soient légers, modérés ou sévères.

25% des personnes déclarent une limitation fonctionnelle sévère ou une forte restriction d'activité à partir de 60 ans.

Source : DREES (2021)